Le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Le gouvernement va devoir reprendre sa copie.
Qui est étonné ?
Nous étions nombreux à dire que cette loi était problématique et mal fichue.
La décision du Conseil est claire :
Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.
L’intégralité du communiqué de Presse est là : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-911-dc-du-14-aout-2026-communique-de-presse
La décision est là :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm
Une saisine de la gauche
Le Conseil constitutionnel saisi par deux groupes de députés (LFI-NFP et Socialistes), censure entièrement l’article 1er de la loi qui instaurait l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Il ne se prononce sur aucune autre disposition du texte qui reste donc en vigueur (dont le « couvre-feu numérique » pour les 15-18 ans).
Le raisonnement du Conseil se fonde sur la liberté d’expression et de communication (article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen) et sur le droit au respect de la vie privée (article 2 de la même déclaration). Le Conseil reconnaît légitime l’objectif poursuivi comme la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la prévention de l’addiction, de l’isolement, de l’exposition à la pornographie et au harcèlement, mais juge le dispositif disproportionné.
Ce que le gouvernement devra revoir
1. Un périmètre d’interdiction trop indifférencié
L’interdiction s’appliquait à toute plateforme au sens de l’article 6 de la loi de 2004, sans aucune condition liée aux fonctionnalités, aux contenus, aux dangers réels ou aux protections déjà mises en place par le service. Le Conseil relève que les exceptions (encyclopédies, répertoires éducatifs/scientifiques, logiciels libres) sont trop étroites : en sont exclus les services collaboratifs de partage, les messageries à fonctionnalités sociales, les jeux en ligne collaboratifs, ou les réseaux créés autour d’activités éducatives.
→ à corriger : il faudrait graduer l’interdiction selon une évaluation réelle du risque par service (algorithme de recommandation, exposition à du contenu à risque, fonctionnalités addictives), plutôt qu’un blocage uniforme fondé sur la seule définition générique de « plateforme en ligne ». Mais même ça est sujet à interprétation !
2. L’absence de toute modulation par l’autorité parentale
Aucune disposition ne permettait aux parents, informés des risques et garanties de chaque service, de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services dans l’intérêt de l’enfant. Le Conseil insiste : il n’y a aucune prise en compte de l’âge, du degré de maturité, ni de la situation familiale du mineur : un texte « à la même toise » pour tous.
→ à corriger : introduire un mécanisme d’autorisation parentale encadrée, avec une graduation selon l’âge ou la maturité, plutôt qu’une interdiction générale et automatique.
J’ajouterais un volet obligatoire d’éducation au numérique dans le cursus scolaire : par exemple l’obtention d’un brevet ou d’un diplôme ou d’une certification permettrait de lever l’interdiction comme le permis de conduire… On pourrait même imaginer un dispositif de « conduite accompagnée sur le net ».
3. L’absence de garanties légales sur la vérification d’âge
Point distinct à lui seul problématique : l’interdiction implique nécessairement que toute personne, même majeure, doive prouver son âge pour accéder aux services visés . La loi ne fixait ni les conditions ni les limites de cette vérification. C’est une incompétence négative qui prive de garanties légales le droit au respect de la vie privée.
→ à corriger : légiférer explicitement sur le dispositif technique de vérification d’âge (responsable du traitement, données collectées, conservation, minimisation des données, tiers de confiance éventuel) plutôt que de laisser ce point au silence de la loi (ce que l’avis du Conseil d’État de janvier avait d’ailleurs déjà signalé comme un risque).
Le Conseil ne s’est pas prononcé sur le grief d’imprécision de la loi (sanctions, fonctionnalités accessoires) , ni sur la compatibilité avec le Digital Services Act européen, alors que ces deux points figuraient dans les saisines. Cela laisse une marge d’incertitude pour la prochaine mouture.
Il faut en finir avec le buzz et la démagogie
Avec cette loi, le Conseil retoque la logique dans laquelle la droite et l’extrême droite s’enferrent en ne regardant les problèmes que par la lorgnette répressive.
On notera d’ailleurs qu’il n’a jamais été question de réfléchir au fonctionnement des réseaux sociaux commerciaux, leur façon d’influencer les algorithmes, de créer de la dépendance etc. On a bien des règles et des normes pour les automobiles !
Ce qui a motivé le gouvernement, c’est de permettre de « faire le buzz » sur le sujet avec beaucoup de démagogie, en faisant fi du fait que la réponse soit simpliste et inadaptée et prive de liberté l’ensemble de la population. Il est impossible d’imaginer qu’avec tous les experts sortis des grandes écoles dont sont dotés les ministères, aucun ne savait que ce texte ne pourrait pas franchir le cap du Conseil constitutionnel.
Cette approche aura été la marque du pouvoir ces dernières années. C’est implicitement une façon de servir la soupe à l’extrême droite qui n’a de cesse de s’en prendre au Conseil constitutionnel garant du droit.
On n’est pas pour autant « sortis de l’auberge »
Un mot en retour ?