Cette semaine est consacrée aux aspects techniques et réglementaires qui précèdent la « publication » de mon roman. Parmi les différentes étapes repérées, j’ai traité par exemple celle du numéro ISBN.
Comme auto-éditeur de mon roman, je suis concerné par le dépôt légal… mais on verra qu’on touche ici une forme de flou juridique où toutes les ambiguïtés ne sont pas levées… J’ai collecté des infos qui seront peut-être utiles à d’autres !
Le dépôt légal à la BNF est obligatoire
En principe tout document mis en nombre à la disposition du public est soumis au dépôt légal, qu’il soit gratuit ou non.
Quand vous consultez n’importe quel livre imprimé vous pouvez noter cette mention. C’est à l’éditeur qu’il convient d’effectuer son dépôt au moins deux jours avant parution.
Les ouvrages pour la jeunesse sont concernés par d’autres modalités de contrôle.
Mais pour un livre numérique dont il ne sera pas fait de tirage papier pour l’instant ?
Pour résumer, tout est (mal) encadré par une loi votée en mars 2016 dite « Création et patrimoine » laquelle a été complétée par les lois sur l’économie du Livre et sur les bibliothèques adoptées le 16 décembre 2021.
Concernant la loi sur l’économie du livre, un point supplémentaire a été acté : il va falloir prochainement procéder au dépôt légal des ebooks. En effet, jusqu’à présent celui-ci n’était pas obligatoire.
Concerné par le prix unique du livre, le livre numérique ne l’est pas encore complètement pour le dépôt légal dans le cadre d’une démarche obligatoire, les petits robots de la BNF étant sensés tout collecter sur la toile…
J’ai trouvé tout de même :
Modifié par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 – art. 5 (V)
L’obligation de dépôt mentionnée à l’article L. 131-2 incombe aux personnes suivantes :
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique ;
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h) Celles qui éditent ou, en l’absence d’éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias, y compris sous forme numérique ;
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.
Modifié par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 – art. 5 (V)
Les organismes dépositaires mentionnés à l’article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l’article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l’article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public lorsqu’ils leur sont librement accessibles. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte, selon des procédures automatisées dont ils informent les personnes mentionnées au même i, ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.
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Et les sites ?
Un site français est de fait concerné.
Du coup, soit la BNF a butiné, soit on peut aussi « se signaler » à l’adresse depot.legal.web@bnf.fr
Adresse à laquelle j’enverrai peut-être une copie numérique du roman et /ou les liens vers les plateformes.
Voici la réponse reçue au signalement effectué pour ce site :
Nous avons bien reçu votre e-mail du 25 avril 2023, au sujet de votre site https://vincentbreton.net et nous vous en remercions.
Votre demande de collecte de site web a bien été reçue par le service du Dépôt légal numérique de la BnF. Il répond aux critères juridiques du dépôt légal confié à la BnF, il sera donc archivé dans un délai maximum de trois mois. Cependant, la Bibliothèque ne peut garantir l’exhaustivité ni la qualité de la collecte compte tenu des difficultés techniques qui pourraient se présenter. Après collecte, la capture du site sera consultable dans les collections des archives de l’internet, accessibles dans les salles de recherche de la BnF et des bibliothèques partenaires en région (https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/ou-consulter-les-archives-de-linternet-de-la-bnf_73737#6/48.611/3.604).
Je vous invite à consulter le site de la BnFet le Titre III du Code du patrimoine pour en savoir plus sur le dépôt légal de l’internet et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
